récupération charges spéciales

Publié le 24/11/2020 Vu 596 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/11/2020 21:07

Bonjour

Notre copropriété comprends 2 bâtiments

le règlement de copropriété indique l’existence de charges spéciales

pour les investissements déjà réalisés uniquement dans le bâtiment 2 ( travaux en 2017 et 2018 ), la participation financière des copropriétaires s’est faite sur la clé de répartition « quotes-parts généraux « et non en « quotes-parts spéciales bâtiment 2»

Suite réclamation, le syndic a indiqué que la mise en place des « charges spéciales » était possible à partir de 2019 suite modification informatique au niveau de la gestion et de la comptabilité

Les copropriétaires du bâtiment 1 peuvent-ils réclamer au syndic un remboursement de leurs payements effectués en 2017 et 2018 ?

Si oui, comment peuvent-ils procéder ?

ce remboursement serait-t-il pris uniquement sur les fonds propre du syndic ou un re-calcul au niveau de chaque copropriétaire serait-il effectué ?

Nota en 2017 et 2018 , les comptes ont été validés par l’ensemble des copropriétaires avec quitus donné au syndic pour chaque année.

Avec ce constat, le syndic est-il dans son droit de ne pas donner suite à la demande des copropriétaires du bâtiment 1 ?

merci pour vos réponses

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter