Recuperation de la quote part a la suite de la vente de l apparte

Question

1 message

04/07/2017 10:27

l appartement de fonction du gardien a ete vendu car le poste a ete supprime le syndic ne veut pas verser directement la part qui revient aux coproprietaires mettant cette somme sur les charges a venir il pretexte une decision de AG alors qu aucune decision n est stipulee dans le compte rendu de cette AG est il dans son drit je precise que je suis a jour de mes charges prelevees automatiquement merci

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santaklaus · Answer 1 · 04/07/2017

806 messages

04/07/2017 10:45

Bonjour,

Imputation abusive du syndic sur la somme acquise.

C’est l’article 16-1 de la loi de 1965 qui fixe la règle de répartition entre les copropriétaires en cas de vente d'une partie commune.

Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.
La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le syndic et ce, nonobstant l'existence de toute sûreté grevant son lot.

SK