refus de donner suite à une proposition de résolution enn copropriété

J'ai souhaité qu'une étude de faisabilité et de coût de la pose de détecteurs de présence soit mise au vote de l' assemblée générale de copropriété.
Le conseil syndical a interrogé un électricien copropriétaire qui déconseille la pose de détecteurs de présence.

Résultat : il est décidé de ne pas donner suite à cette proposition

Est-ce légal?



Merci

Bonjour,

Il vous faut envoyer votre demande de résolution au syndic en lui demendant de la mettre à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Il est légal de ne pas donner suite à un "souhait" émis par un copropriétaire. En revanche le syndic ne peut refuser de mettre à l'ordre du jour une vraie résolution, dont le texte doit permettre un vote "pour" ou "contre" (ce ne doit donc pas être une question ouverte).

Il est conseillé d'envoyer la résolution par courrier recommandé. La résolution sera portée à l'ordre du jour de la prochaine assemblée si elle est envoyée à temps, sinon elle sera mise à celui de la suivante.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078638

Merci pour votre réponse. J'ai respecté les formalités et le délai .

texte de ma résolution : A la demande de Mme C. " étude de la faisabilité et du coût de la pose de détecteurs de présence dans la cour de la résidence"

Le CS a interrogé un copropriétaire électricien qui a répondu que"ce serait coûteux". Son avis est publié sur la convocation à l'AG.

Il est ensuite indiqué sur la convocation

-"pris connaissance de l'avis du CS"

- et délibéré

Décide de ne pas donner suite à cette proposition (QUI a délibéré? Qui à décidé? ) on ne sait pas... Est-ce légal.

Bonjour,

Le syndic a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée toute proposition de résolution à la demande d’un copropriétaire. Le conseil syndical n’a pas le pouvoir de faire barrage.

Mais une résolution pour être exécutoire doit être complète. Au minimum, votre proposition devait inclure un budget maximal.

Vous auriez mieux fait de demander un devis de pose d'un détecteur de présence à une entreprise.

Vous auriez aussi pu demander l'inscription d'un projet de résolution rédigée comme suit :

" Le syndic soumettra à la prochaine assemblée générale un projet d'installation d'un détecteur de présence".
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bonjour

ce que vous indiquez , est ce le texte de la résolution mis à l'ordre du jour de l'AG ?

si oui, l'AG a t elle eu lieu?

Bonjour,

ce lien de l'I.N.C. indique :

L'envoi de la question par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou lettre recommandée électronique est obligatoire.

mais il faut donner suffisamment d'informations dans le projet de résolution mais comme l'indique ingénu, un devis fait par un professionnel répond à ces exigences.

dans notre copropriété qui a 30 ans, nous avons remplacé tous les interrupteurs par des détecteurs de présence (ou de mouvement), dans les caves et les escaliers les éclairages ont été remplacés par des éclairages avec détecteur incorporé.

je ne connais pas de motif qui interdirait la pose de détecteurs de présence ou de mouvement.

quels sont les types d'éclairage installés, LED, incandescence, néons.....

salutations

texte de ma résolution 17 : A la demande de Mme C. (moi) " étude de la faisabilité et du coût de la pose de détecteurs de présence dans la cour de la résidence"

L'AG n'a pas eu lieu.

Dans la convocation, le syndic a ajouté une résolution 17-1 (on ne sait pas qui en est à l'origine) ainsi libellée : "ayant pris connaissance de l'avis de M. R, électricien de la copropriété (qui dit : "il est impossible de poser des détecteurs car cela va occasionner des dégâts, etc."

"décide de ne pas donner suite à cette proposition" (la 17).

(Mais qui a décidé?)

Autrement dit, ma résolution ne sera pas soumise au vote

Ma question et d'ordre juridique. Ma demande a été faite dans les formes par lettre reco.

Il a été décidé (par qui? on ne sait pas) qu'elle ne serait pas soumise au vote.
motif : l'électricien de la copro a dit que c'était impossible de poser des détecteurs "car cela va occasionner des dégâts".
Est-ce un argument valable donné PAR UNE SEULE PERSONNE.
C'est impossible à cause des dégâts? La réponse est à côté de la plaque

bonjour Donno,

je ne comprends pas la même chose que vous, suite à votre demande, le syndic ou le conseil syndical a sollicité une entreprise pour la faisabilité de cette opération.

- si votre résolution porte le numéro 17, c'est qu'elle est à l'ordre du jour de votre A.G.

- le syndic propose une résoltion 17-1 concernant l'avis de l'entreprise, s'agissant d'un avis, le vote est inutile, il suffit d'adopter ou pas la résolution 17.

Bonjour
Pour moi également, ce n'est pas un refus, mais la rédaction d'une résolution dont l'assemblée va débattre.

Je suis bien d'accord avec vous!

Chacun est libre de voter pour ou contre! Ce qui me pose problème c'est

1) la résolution 17-1 dont on ignore la provenance (il n'y a aucune lettre jointe à la convocation)

2) la formulation : ""décide de ne pas donner suite à cette proposition"

Moi j'ai compris que la réso 17 est remplacée par la réso 17-1 ...

Si c'est le cas, je la dénoncerai

le syndic peut mettre des résolutions à l'ordre du jour de l'a.g., de sa propre initiative et c'est heureux.

l'ordre du jour est clair, il y a une résolution 17 et une résolution 17-1.

Si les copropriétaires votent contre la 17, je ne vois pas l'utilité de la 17-1!

c'est ce que j'ai répondu dans mon message de 18h00.

avez vous questionné un éléctricien ?