ASL REFUS DE MISE EN CONFORMITE DES STATUTS

Publié le 08/05/2015 Vu 2007 fois 1 Par
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09/03/2015 15:40

Bonjour
Je suis president d'une asl de 35 propriétaires. Nous avons tenu samedi 7 mars 2015 une ag extraordinaire pour mise en conformité des statuts avec l'ordonnnance du 1/7/2004. Un seul propriétaire a refusé de signer les nouveaux statuts, estimant que ceux-ci pourraient donner des droits excessifs au président pour intenter des actions en justice envers des propriétaires qui ne respecteraient pas le cahier des charges du lotissement. Pourtant ces nouveaux statuts sont standards, redigés par un cabinet de géomêtre habitué à ce type de travail.
Quel recours avons nous contre ce propriétaire?
Quid de l'avenir de l'Asl ?
Sommes nous toujours garantis par notre assurance rc concernant les parties communes malgré cette non conformité?
Merci de votre éclairage

08/05/2015 23:35

En principe la modification des statuts se fait en Assemblée Générale Extraordinaire. Vérifier donc votre quorum, mais si un seul propriétaire sur 35 a refusé, vous avez donc la majorité requise sans nul doute. Ce récalcitrant ne peut pas à lui seul, décider de ce qui est bien ou mauvais. Il doit se ranger à la décision collective car rien ne lui permet de si opposer. Il faut lui adresser par LR une copie du PV d'assemblée générale lui confirmant la décision collectif et indiquer sur ce document qu'il a voté contre. Il aura 2 mois pour contester si réellement les clauses sont abusives, si non, c'est peine perdue, il sera forclos et vous aurez la paix.

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