REFUS DE TRAVAUX DE SURELEVATIONCOPROPRIETE HORIZONTALE

Publié le 06/01/2014 Vu 3012 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/05/2013 14:54

Bonjour,
Une copropriété horizontale: 2 lots identiques, un mur mitoyen, chacun accédant par des rues différentes.
Le copropriétaire refuse que je surélève mon lot( augmentation de la surface habitable pour en faire mon habitation principale; actuellement 43M2) refuse la séparation foncière, le tout au seul motif suivant: son lot sera dévalorisé.
Dois-je saisir le TGI?
Quelle chance de voir aboutir ma demande?
Merci pour votre aide.
C. Moulin

09/05/2013 18:22

Un peu court pour donner un avis...
Reglement de copro : que dit il ? (modification aspect ...)
Avez vous un syndic ?
Autorisation permis de construire possible ?.
Mise à l'ordre du jour en AG ?

09/05/2013 21:33

Bonsoir,
Le règlement stipule qu'il faut l'autorisation du coprop.
L'autre coprop est propriétaire depuis plus de trente ans; moi depuis six ans.
il n'y a jamais eu d'AG, j'en ai provoqué une dans les règles fin avril, avec les sujets: soit autorisation soit séparation foncière.
L'urbanisme exige que le dossier de demande de permis soit accompagné de l'autorisation du coprop!! je tourne donc en rond.
Si vous avez besoin de précisions supplémentaires..
Merci pour votre première et prompte réponse.
Cordialement,
C. Moulin

10/05/2013 06:46

Bonjour,
Votre réponse éclaire le débat...
Le résultat de l'AG "spéciale" est donc un refus de l'autorisation à donner ...
La constitution du dossier pour obtenir le permis de construire exige un accord préalable de la partie "adverse" : ce qui ne veut pas dire que le permis de construire est une suite logique ou obligatoire!
Un voisin peut toujours faire opposition à un permis de construire (avec ou sans séparation foncière !).

et, ici en effet on tourne en rond....

10/05/2013 08:55

Bonjour,
Oui effectivement,
L'autorisation du coprop est indispensable, mais il restera:
* l'aval de l'architecte quant à la structure existante et savoir si cette dernière pourra supporter une charge supplémentaire;
* l'obtention du permis.
Mais tout est bloqué par l'autre coprp.
Donc je renouvelle ma question:
- faut-il saisir le TGI?
Encore merci pour votre aide et votre célérité.
Cordialement,
C. Moulin

Superviseur

10/05/2013 09:05

Bonjour,
Vous avez choisi d'être propriétaire dans une copropriété, et le type de copropriété le plus défavorable en plus puisqu'à deux copropriétaires, toute décision doit en fait se prendre à l'unanimité.
Vous êtes tenu de vous conformer au règlement de copropriété et aux votes obtenus en AG.
Malheureusement, en copropriété, on ne fait pas comme on veut...

Modérateur

11/05/2013 11:42

bjr,
saisir le tgi ne vous servira à rien car le terrain appartient aux 2 propriétaires.
dans ce cas de figure l'accord du voisin est indispensable et il faut savoir s'il reste des droits à construire en fonction du cos.
cdt

11/05/2013 15:05

Bonjour Youris et à vous tous,
Le COS a été dépassé lors de la construction.
Lors d'une consultation sans projet défini, l'Urbanisme a déjà dit NON concernant une extension au sol; cependant, concernant une surelevation sur mon lot, il n'y sont pas opposés dans la mesure où le projet est prévu pour devenir résidence principale et le fait qu'un Architecte devra intervenir: donc à nouveau la question, le coprop étant ferme sur son refus: faut-il saisir le TGI pour statuer sur ma requête?
Cordialement,
Claude Moulin

Encore grand merci à tous pour vos promptes réponses

06/01/2014 18:52

Même soucis, quelle a été l'issue?

06/01/2014 19:04

Bonsoir,
Voie sans issue; plusieurs Avocats m'ont informé, procédure longue, onéreuse, sans garantie de gain de cause.
Conclusion: nous allons vendre, acheter ailleurs mais pas dans une copropriété ni dans un lotissement!!
Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2649 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter