Règlement conventionel de copropriété

Publié le 16/06/2013 Vu 999 fois 4 Par
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05/06/2013 23:24

Bonjour,
Voici ce que dit le RCC :
Article huitième.
Les décisions ayant pour conséquence de modifier les >charges communes, la destination ci-dessus indiquée de l'immeuble ( parties communes, immeuble bourgeois ) et celles qui auraient pour objet des modifications
au gros œuvre,
>aux choses communes
ou intéressant >l'harmonie de l'immeuble,
d'autoriser la création d'ouvertures nouvelles dans les murs, la modification des ouvertures existant actuellement dans les mêmes murs,
devront être prises à l'unanimité des propriétaires."
Pour ma part, je lis que la vente de parties communes (indiquées ci-dessus) ne peut être votée qu'à l'unanimité.
Tout comme la modification du règlement de copropriété.
Tout comme une terrasse extérieure devant l'immeuble qui intéresse l'harmonie de l'immeuble.
Ai-je tout compris ?
Merci de vous intéresser à ma question et de me donner votre avis.
Cordialement.

06/06/2013 07:24

Oui,c'est très clair;il faut l'unanimité...

06/06/2013 10:28

Merci de votre réponse.
Si le syndic veut forcer le transfert de la partie commune, que faut-il penser du syndic qui veut ignorer ce règlement?
Le TGI peut-il le condamner pour cette faute professionnelle? Car c'est spolier les copropriétaires afin d'attribuer la partie commune à un seul.
Deuxième question : la terrasse extérieure peut-elle être contestée car elle modifie l'harmonie de l'immeuble?
( Sans parler de la nuisance et de la servitude par le bruit et les odeurs.)
Merci.
Cordialement.

06/06/2013 15:42

Le RC ,rien que le RC !
Le syndic à l'obligation de le faire appliquer !...

16/06/2013 23:30

Bonsoir et merci pour cette 2ème réponse.
Est-il possible de faire une procédure contre le syndic qui refuse d'appliquer le RCC ?
Et dans ce cas, c'est le TGI ou le TI ?
Un syndic refusant le RCC favorise certains et défavorise d'autres pour en tirer un profit personnel.
Cordialement.

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