Bonjour,
Lorsque dans le réglement de copropriété il est indiqué : "les locaux à usage de caves ou locaxu accessoire ne pourront être cédés qu'avec le local au service duquel ils sont attachées".
Il est question ici de savoir si cette clause est licite ou non.
De ce fait, il faut savoir quelle est la destination de l'immeuble et plus précisement le haut standing de l'immeuble, si l'immeuble est de haut standing la clause sera licite. Et les juges vont devoir statuer sur licéité de la clause.
Mon raisonnement est-il correct ?
Vous en remerciant par avance
Dernière modification : 10/11/2020 - par Jooe34