Règlement de copropriété interdit location cave, est ce légal ?

Publié le 24/08/2016 Vu 1671 fois 1 Par
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24/08/2016 01:17

Bonjour,
Je suis sur le point d'acquérir une cave dans une copropriété dont le règlement stipule qu'il est interdit de louer la cave à des tiers. Est ce une disposition légale ? Dans la mesure où l'usage que le locataire ferait de la cave n'affecte pas la destination de l'immeuble*, il me semble qu'une telle clause enfreint le droit à la libre jouissance de son bien, mais je ne trouve pas de jurisprudence pour confirmer cela. Qu'en pensez vous ?
Un grand merci par avance,
Bien cordialement

* J'entends par là que si la cave est loué à un professionnel qui stationne tous les jours devant l'immeuble, charge et décharge du matériel entrainant du bruit, de l'usure et de la saleté dans les espaces communs alors la destination d'un immeuble bourgeois par exemple pourrait justifier une interdiction mais si la cave est louée à un étudiant qui entrepose ses meubles pour une longue période ou un individu qui entrepose du vin alors je ne vois pas le problème, non ?

Modérateur

24/08/2016 09:59

bonjour,
il a été jugé qu'une clause de RC peut interdire la location de chambres de bonnes à des personnes étrangères à la copropriété mais c'est surtout la modification de la destination qui prévaut.
le RC est un contrat entre les copropriétaires que vous avez accepté en achetant ce bien.
salutations

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