Règlement de copropriété obsolète

Publié le 11/03/2016 Vu 1655 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/03/2016 09:27

Bonjour,
Voici la situation:nous avons acquis il y a 4 ans une maison en copropriété horizontale. le règlement de copropriété date de 1959, et n'a jamais été réactualisé. Cette copropriété comporte 2 bâtiment et 2 jardins, ainsi qu'une coursive en partie commune entre les 2 bâtiments (A dont nous sommes propriétaires, et B composé de 2 échoppes), qui n'ont donc aucun mur mitoyen, et chacun des bâtiments détient la jouissance exclusive des ses mur, charpente, ... et d'un des 2 jardins.
Soit 2 biens bien distincts.
Il n'y a jamais eu d'assemblée générale, ni de charge de copropriété, et nous somme majoritaire en millième.
L'ancien propriétaire de notre maison a réalisé des travaux de surélévation en 1994, travaux qui n'ont pas obtenu d'autorisation écrite de la copropriété lors d'une assemblée générale, puisqu'il n'y en a jamais eu. Mais qui ont été constaté et approuvée par la propriétaire du bâtiment B. De plus un mur a été édifié pour fermer une véranda nous ignorons en quelle année ce mur a été construit mais vraisemblablement avant 1994, et se mur empiète légèrement sur la partie commune.
Le propriétaire du bâtiment B est actuellement en train de vendre ses lots en 2 parties (chacune des 2 échoppes) et le lot constituant le jardin (1 seul lot) au 2 vendeurs des lots constituants les échoppes.
Les plans de la copropriété n'ont jamais été mis à jour depuis 1959.
Voici mes questions:
- existe-t-il des prescription en matière de copropriété? et si oui la surélévation de notre maison et le mur de la véranda entrent-ils dans ce cas de figure?
- que risque-t-on si les futurs acquéreurs souhaite voir "renaître" cette copropriété?
- Quelle procédure doit on faire pour casser cette copropriété? et combien cela coûte-il?
Merci pour votre retour.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter