Réglement de copropriété et place au garage

Publié le 25/09/2012 Vu 1505 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/09/2012 02:16

Bonjour,
1- Dans le reglement de copropriété initial il est specifié que l'immeuble où j'habite est à usage d'habitat, mais il comporte 5 comerces et 5 bureau en plus de 11 appartements, est-ce que c'est logique?
2- l'entrepreneur-proprietaire veut vendre deux de ces commerces et l'acheteur reclame le droit à une place de stationnement au garage pour chacun de ces commerce, est-ce qu'il a le droit? sachant que le reglement initiale fait du garage une partie commune destinée à usage de parking et qu'une fois le syndic créé on a mis dans le reglement de copropriété que seuls les habitants ont droit d'accés au garage. est-ce que les futur proprio des commerces et mezzanine ont le droit au stationement sachant que la superficie du garage ne suffit meme pas au habitants!

Superviseur

22/09/2012 08:17

1- Dans le reglement de copropriété initial il est specifié que l'immeuble où j'habite est à usage d'habitat, mais il comporte 5 comerces et 5 bureau en plus de 11 appartements, est-ce que c'est logique?
Bonjour,
Si c'est juste noté "à usage d'habitat", il n'y a rien de gênant, il en serait autrement s'il était noté "à usage exclusif d'habitat".

25/09/2012 19:59

Merci pour ta réponse,
pour le deuxième point, est-ce que le propriétaire d'un commerce a le droit à une place de stationnement dans le garage qui n'est même pas suffisant pour les habitant?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter