Règlement de copropriété

Question

1 message

01/04/2018 09:06

Bonjour,
Un règlement de copropriété a été établi lors division en 2 lots accordant un droit de construire une maison sur chaque lot (les maisons devant être mitoyennes pour respecter le POS de la parcelle ainSi divisée). Lors construction, la limite déterminée entre les 2 lots n'est pas respectée et une des maisons empiète finalement sur le lot de l'autre. Que peut il se passer pour le propriétaire lésé ? Quelle(s) sanction(s) pour celui qui n'a pas respecté le reglement de copropriété ?
Merci

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Bernard Alexandre · Answer 1 · 06/08/2018

2 messages

06/08/2018 17:37

Cette question est très intéressante lorsqu'il s'agit d'une copropriété. Dans tous les cas avant une éventuelle démolition il est obligatoire de convoquer une assemblée générale de copropriété pour un arrangement amiable.

Le copropriétaire de la construction litigieuse peut envisager d'acquérir une partie de la parcelle du terrain de l'autre copropriétaire et en faire estimer son prix par un expert. C'est la seule solution pour éviter une démolition.

Si le copropriétaire refuse de vendre une partie de son terrain, la démolition aux frais du constructeur pourra être demandée. Les tribunaux trancheront donc au cas par cas.