Règlement lotissement privé

Publié le 20/08/2018 Vu 838 fois 2 Par
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19/08/2018 20:10

Bonjour,

Notre lotissement était privé quand nous avons construit en 2010, et il est passé communal en 2014.
Qu'en est il du règlement initial du lotissement ? Devient-il caduc dès lors qu'il est passé communal (c'est à dire depuis 2014 ?), et donc nous tombons sous l'application du PLU de la commune ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 20/08/2018

Superviseur

20/08/2018 07:50

Bonjour,

Le lotissement est soumis au PLU comme toute construction dans la commune.

Modérateur

20/08/2018 10:09

bonjour,
ne serait-ce pas uniquement la voirie de votre lotissement qui a été rétrocédée à la commune ?
Salutations

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