Bonjour,
Notre lotissement était privé quand nous avons construit en 2010, et il est passé communal en 2014.
Qu'en est il du règlement initial du lotissement ? Devient-il caduc dès lors qu'il est passé communal (c'est à dire depuis 2014 ?), et donc nous tombons sous l'application du PLU de la commune ?
Merci de vos réponses.
Dernière modification : 20/08/2018