Bonjour,
La loi du 10 juillet 1965 fixe les règles de majorité en copropriété. S'agissant de la "double majorité" de l'article 26 elle précise qu'il faut réunir la majorité des copropriétaires détenant au moins 2/3 des voix.
Or, le règlement de copropriété de mon immeuble qui date de 1956 prévoit une double majorité avec 3/4 des voix (et non 2/3).
Ma question: quel est la disposition qui prévaut dans le cas de mon immeuble: 3/4 ou 2/3?
Si c'est 2/3 cela voudrait-il dire que la loi de 1965 est rétroactive (???) ou qu'elle annule les dispositions des règlements antérieurs au 10 juillet 1965 ?
Merci de votre avis juridique.
B.V.