9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
suite à un sinistre (inondation) intervenu dans les sous-sols de parkings, des copropriétaires de l'habitation souhaitent revoir la répartition des charges et faire peser sur les seuls copropriétaires des parkings le coût de travaux liés à une pompe de relevage, puis faire porter l'entretien et de nombreuses dépenses liées à ce dispositif permettant de contenir la nappe phréatique. Pour cela, ils veulent modifier le règlement de copropriété. Le syndic l'a porté à l'ordre du jour de l'AG avec un vote à l'article 26, soit à la majorité des membres représentant au moins les 2/3 des voix.
Nous sommes nombreux à avoir un doute sur cette règle de vote. Pourriez-vous nous éclairer? merci
bonjour
s'il s'agit de modifier les charges communees générales, c'est l'unanimité
Bonjour,
Article 11
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Sous réserve des dispositions de l' Article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
Merci beaucoup pour vos réponses très utiles.
Bonsoir
Soucis de charges et de tantièmes
Notre RCP n’a pas été modifié mais matera a remis les tantièmes chauffage comme notre ancien syndic
Alors pendant 18 mois ils ont appliqué les tantièmes comme sur le reglement
De même ils ont remis des charges sur les garages qui ne leurs devraient pas être imputé
Pouvez vous me venir en aide concernant la lecture de mon rcp
Et également sur les charges qui me sont reclame
Cordialement
Mme Dangle
Bonjour,
ils ont appliqué les tantièmes comme sur le reglement
Donc rien d'anormal. Quel est votre problème ?
Modérateur
@tetelle74300,
vous écrivez :
Pouvez vous me venir en aide concernant la lecture de mon rcp.
difficile, puisque nous n'avons pas votre R.C.
Votre syndic a l'obligation d'appliquer ce qui est prévu dans votre R.C.
Salutations
bonjour
Ce prestattaire M....n'est pas votre syndic ( il ne fait qu'enregistrer les écritures comptables): il faut vous adresser à votre syndic, que ce soit un syndic non professionnel ou coopératif
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter