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Bonjour,
Je vois, de temps en temps, des cabinets médicaux qui, en plus selon les photos, sont d'anciens appartements et sont à vendre avec mention à "réhabiliter en appartement".
Y'a-t'il des contraintes pour faire cela?
Je vous remercie.
Dernière modification : 25/08/2020 - par Tisuisse
Superviseur
Bonjour,
Il vous faudra l'autorisation de conversion par la copropriété, puis faire une déclaration préalable de travaux, sans oublier la déclaration fiscale de changement de destination du local.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
Bonjour,
surtout avant de signer le compromis,faite mentionner une condition suspensive,car s'en réferer à une AG ,c'est toujours risquer et une fois le compromis signé,vous êtes tenu de conclure la vente.,Lisez bien le réglement de co propriètér visitez les lieux avec un architecte ,faite vous transmettre les comptes rendus des 5 dernières AG et surtout renseignez vous bien sur le bon fonctionnement de la co proprièté.On est jamais assez prudent.
Il faut bien mentionné votre projet dans le compromis,comme condition de la vente ,mention qui devra être mentionnée dans l'acte de vente avec l'accord du syndic .Cela vous évitera toutes mauvaises surprises
Amicalement vôtre
suji KENZO
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