Remboursement Travaux indivision

Bonjour, après la vente de notre bien en indivision, mon ex-concubin (co-indivis) est d'accord pour me rembourser sa quote-part des travaux de conservation et d'amélioration de l'appartement que j'ai supportés seule depuis 25 ans et dont j'ai les factures. Doit on rendre des comptes à l'administration ? Et quid des mensualités d'emprunt dont je payais plus que ma quote part ? Merci.

Bienvenue et bonjour,

A titre liminaire:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/contribution-charges-concubinage-attention-pieges-20637.htm

Si vous n'aviez pas établi de convention, que les travaux que vous avez financés sont porteurs d'une valorisation du bien et que vous avez financé vous mêmes les échéance du crédit, une actions peut être intentée. (art. 1303 et 1371 du c.civil), mais c'est le juge qui décide, au cas par cas, s'il y a enrichissement sans cause ou non.

De plus, ce genre d'action en justice peut durer très longtemps et être onéreuse.

Donc, si votre ex-concubin en est d'accord, faites votre possible pour trouver un terrain d'entente, sur la base établie que le concubin qui paye les dettes des charges communes au profit des deux a vocation tout naturellement à en réclamer la prise en charge partielle, soit par un paiement, soit par une diminution de part sur le prix de la vente du bien.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)