Remboursement d'un trop payé sur un appel de fonds pour travaux

Publié le 11/02/2020 Vu 636 fois 2 Par
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11/02/2020 20:46

Bonjour,

Propriétaire d'un appartement, je viens de signer un compromis de vente. La vente est prévue le 9 mars 2020;

Je me suis rendue compte, tardivement, que sur le pré-état daté Loi ALUR, la quote-part appelée pour les travaux de rénovation de la toiture est supérieure à la quote-part réelle : + 400 €;

J'ai donc demandé le remboursement de cet appel de fonds en trop, le syndic m'a répondu qu'il restera en positif sur le compte du prochain propriétaire.

Je me demande si c'est normal, légal, puisque ces travaux ont été votés en AG pour un montant défini, il n'y avait aucune raison de gonfler ces appels de fonds.

Puis-je exiger un remboursement ?

Merci par avance pour votre éclairage,

Cordialement.

CT

11/02/2020 20:55

Bonjour
Les appels de fonds n'auraient donc pas été débattus en AG ?

11/02/2020 21:37

Si, les appels de fonds sont mentionnés en pourcentage du devis augmenté des frais de syndic.

Les travaux ont été réalisés en totalité pour le montant voté mais une fois les pourcentages convertis en quote-part appelée en euros, il s'avère qu'il y a un trop "appelé".

J'imagine que si l'appartement était resté en ma possession, cet excédent serait en positif sur mon compte.

Le problème se pose parce que le syndic ne veut pas solder le compte créditeur, il aurait su me réclamer en cas de débit !

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