Bonjour,
Propriétaire d'un appartement, je viens de signer un compromis de vente. La vente est prévue le 9 mars 2020;
Je me suis rendue compte, tardivement, que sur le pré-état daté Loi ALUR, la quote-part appelée pour les travaux de rénovation de la toiture est supérieure à la quote-part réelle : + 400 €;
J'ai donc demandé le remboursement de cet appel de fonds en trop, le syndic m'a répondu qu'il restera en positif sur le compte du prochain propriétaire.
Je me demande si c'est normal, légal, puisque ces travaux ont été votés en AG pour un montant défini, il n'y avait aucune raison de gonfler ces appels de fonds.
Puis-je exiger un remboursement ?
Merci par avance pour votre éclairage,
Cordialement.
CT