remplacement toiture sur lot affecté exclusivement à un coproprietaire

dans un reglement de copro une cours couverte affectée exclusivement à un coproprietaire les charges afférentes au remplacement de cette toiture ne sont pas affectées à ce copropriétaire mais à l'ensemble des copropriétaires quelles sont les possibilités de réparation de cette erreur de rédaction du reglement de copro merci pour votre réponse

bonjour



je n'ai pas vu le votre...(bonjour)



pour modifier les charges communes générales inscrites dans un réglement de copropriété, il faut un vote à l'unanimité de tous les copropriétaires

bonjour (désolé) merci pour votre réponse n'ya t'il pa s une procédure possible si la répartition faite à l'origine du reglt copro est en contradiction avec l'article 10 loi 10/7/1965 sachant que l'unanimité ne sera jamais obtenue dans le cas cité bonne journée

bonjour,

je suppose que la cour est une partie commune à usage privatif.

l'entretien courant est à l'usage du titulaire de ce droit d'usage mais les dépenses relatives au gros oeuvre est à la charge du syndicat des copropriétaires comme l'indique votre R.C.

voir ce lien :

parties communes à l'usage exclusif d'un copropriétaire.

votre R.C. ne comporte pas, à priori, d'erreur de rédaction.

un R.C. est un contrat entre les copropriétaires et tient lieu de loi entre les copropriétaires.

salutations

Bonjour,

Dans les 5 ans de la création de la copropriété, il est possible de faire des modifications de la répartition des charges selon l'article 12 !

Il ne faut pas attendre d'avoir une grosse facture à payer, car là c'est sans doute trop tard...

merci à tous pour vos infos bonne journée