Renforcement de la porte d'entrée de mon appartement

Publié le 06/11/2024 Vu 441 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/11/2024 18:43

Bonjour,
J'habite dans un appartement acquis en VEFA avec remise des clés en Avril 2023 dans un ensemble de 103 appartements dans 5 bâtiments.
La semaine dernière, nous avons eu deux tentatives de cambriolage, l'une lundi, l'autre jeudi. Une entreprise m'avait proposé l'an dernier un kit de sécurisation de la porte d'entrée de l'appartement. (Ma fille en a fait installer un en 2021 dans son appartement.) Je n'avais pas donné suite car l'entreprise ne m'a finalement jamais envoyé son devis.
A l'époque, le gestionnaire de l'immeuble m'avait dit qu'il y avait simplement besoin d'une déclaration au syndic pour le faire. Mais ce gestionnaire est parti en Décembre 2023. Depuis, nous sommes à la troisième remplaçante.
Je voudrais donc savoir si l'installation de cornières anti-effraction et le changement de la poignée en modèle blindée nécessite une autorisation par un vote en AG.
Sur mon règlement de copropriété, je lis :
Harmonie de l'immeuble
ARTICLE 13 : Les portes d'entrée des locaux, les fenêtres et fermetures extérieures, les garde-corps, balustrades, rampes et barres d'appui, même la peinture, et d'une façon générale, tout ce qui contribue à l'harmonie de l'ensemble, ne pourront être modifiés, même s'ils constituent une partie privative, sans le consentement de l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Pouvez-vous me donner votre avis sur ce point de vote en AG ? Faut-il un vote pour installer un kit de sécurisation ?
Je vous en remercie à l'avance. Dernière modification : 05/11/2024 - par Marck.ESP Superviseur

05/11/2024 17:05

Hello !

Il vous faut respecter cet article 13 en soumettant à l'AG un projet de porte blindée respectant l'harmonie des portes d'entrée des appartements (c'est essentiellement cette harmonie qui intéressera les autres copropriétaires...).

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Superviseur

05/11/2024 19:14

Bonjour et bienvenue
Si l'aspect EXTÉRIEUR de la porte s'en trouvera modifié, il vous faut effectivement une autorisation de la copropriété, mais si le syndic estime que l'installation est urgente pour des raisons de sécurité, suite à vos 2 tentatives de cambriolage, il peut, dans certains cas, agir sans attendre l'assemblée générale, mais cela reste à sa discrétion et doit être justifié par des circonstances exceptionnelles.
__________________________
Les CGU préconisent d'indiquer un article de loi ou référence etc... ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Bannir les affrontement stériles, les redondances et logorrhées interminables, qui font fuir les visiteurs en attente d'une réponse juridique et concise.... (°_°)

05/11/2024 19:35

Bonsoir,

Premier alinéa de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 qui est d'ordre public :

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.
Il n'est pas question d'invoquer de soi-disant circonstances exceptionnelles pas plus qu'une éventuelle délégation de pouvoir qui n'est pas prévue au a) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dont ne fait pas partie, au vu de l'article 13 du RdC, le changement de cornières et de poignée de la porte d'entrée.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Modérateur

06/11/2024 11:00

bonjour,

cela a été réalisé à plusieurs reprises dans notre copropriété, il est possible d'installer des portes blindées tout en respectant l'aspect extérieur, les professionnels savent réaliser ce genre de travaux.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter