Renouvellement du Contrat de syndic

Publié le 21/04/2016 Vu 844 fois 6 Par
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20/04/2016 13:17

Bonjour

Notre copropriété a conclu un contrat avec le syndic en juin 2015. Ce contrat a été conclu pour une durée de 3 ans.
Cette année le syndic nous soumet un nouveau contrat (plus cher forcement), il explique que le contrat précédent est caduc à cause de la nouvelle législation.

Est-il dans son droit ?

Merci.

Modérateur

20/04/2016 13:45

bonjour,
la loi ALUR impose la mise en place d'un nouveau contrat TYPE de syndic qui englobe des prestations qui étaient auparavant facturées hors contrat.
cela explique pourquoi le contrat type loi ALUR est plus cher.
donc votre syndic est obligé d'appliquer ce nouveau contrat.
mais vous avez le droit de ne pas reconduire votre syndic.
salutations

20/04/2016 16:22

Merci
Nous avions déjà un contrat au forfait mais il ne mentionnait pas la Fiche synthétique de copropriété.
Vous pensez donc qu'il est indispensable d'avoir un nouveau contrat, le syndic ne peut pas joindre juste une sorte d'avenant ?

Modérateur

20/04/2016 17:03

la loi alur impose au syndic d'utiliser ce contrat type.

20/04/2016 18:23

Meme si dans l'ancien contrat figure déjà la phrase : "Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa mission, à l'exclusion des prestations limitativement énumérées" ?

Modérateur

20/04/2016 18:42

je vous suggère de consulter ce lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/JUSC1502013D/jo/texte

21/04/2016 11:33

Je viens de lire la page de legifrance.
Que signifie l'expression "contrat conduit" elle apparait dans l'objet du décret ?

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