Renovation de balcons de copropriété au dessus de parkings

Publié le 08/02/2021 Vu 490 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/02/2021 12:17

Bonjour,

Je
suis copropriétaire dans une residence qui comporte 3 bâtiments, A,
B, C et une cour intérieure avec des parkings et garages privatifs
D.


Les
balcons du batiment C doivent être rénovés. ils constituent des
parties communes spéciales. Ils sont situés au dessus de parkings
de D.


Ma
question est qui doit payer la renovation ?


A,
B, C, D la totalité ?


C
seulement vu que les balcons complètent des logements de C ?


D
seulement vu que ces balcons sont entièrement dans l'espace au
dessus de D (art 552 du code civil ?)?


C
et D au vu que ces balcons ont un accès par C et sont au dessus de
D?


Le
syndic a dit tous au début (A+B+C+D) puis (C+D) ensuite et à
présent seulement C . Face à ces changements d'avis pouvez vous
nous dire qu'elle est la solution exacte.


Merci
popur vos réponses avisées et justifiées si possible avec des
textes de fréférence.

Modérateur

08/02/2021 13:13

bonjour,

attendu de l'arrêt de la cour de cassation du 3 juin 2009, pourvoi 08-16.379 :

seuls les copropriétaires qui étaient propriétaires des parties communes spéciales pouvaient décider des travaux sur ces dernières et étaient seuls tenus d'acquitter les charges correspondantes,

salutations

08/02/2021 13:58

Merci de votre réponse.

toutefois l'article 552 du code civil dit

«
la
propriété du
sol emporte la
propriété du dessus et
du
dessous.
»




Si les balcons de C tombent...ils tombent en totalité sur D.

Modérateur

08/02/2021 14:06

cet article n'est pas d'ordre public, c'est la réglementation sur la copropriété qui s'applique et votre règlement de copropriété.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter