Repartition des charges réfection voiries

Publié le 14/04/2012 Vu 2272 fois 2 Par
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13/04/2012 16:57

Je fais parti d'une copropriété,lors de l'assemblée générale il a été voté l'appel de fonds pour le réfection des voiries(dans 5 ou 6 ans)
Le problème est que tout en étant copropriétaire l'entrée de ma maison est sur une voie communale et je ne passe que trés rarement par les rues de la copropriété et a la limite je pourrai ne pas y passer du tout.
En pratique la réfection des voiries ne me concerne pas.
Sui- je contraint de payer?
Existe-t-il une jurisprudence concernant mon cas ?
J'ai entendu dire que les charges des ascenseurs étaient calculées en fonction des étages,le rez de chaussé ne payant pas ou presque pas.
Est-ce reel?
Merci de me répondre





Même si vous ne les utilisez pas effectivement , vous pouvez bénéficier de l ' usage de toutes les parties communes , qui participent au standing de la co propriété ( et même si vous ne vous baignez pas dans la piscine )
Un proprio au rez de chaussée peut très bien avoir sa mère logeant au 8° étage et lui rendre visite 4 fois par jour
les parties et aménagement communs sont à la disposition de tous les co propriétaires
Normal donc qu ' ils y participent tous au prorata de leurs tantièmes de charges et pour les réparations , de leurs tantièmes de co propriété
Dernière modification : 14/04/2012

Superviseur

14/04/2012 10:45

Un proprio au rez de chaussée peut très bien avoir sa mère logeant au 8° étage et lui rendre visite 4 fois par jour
Je n'interviens que sur ce point car vous vous trompez. Les charges ascenseurs ont donné lieu à de nombreuses jurisprudences et au moins pour elles, la situation est claire à présent.
Le texte disant que le paiement des charges doit être proportionnel à l'usage s'applique pleinement pour ascenseur.
Ainsi, un appartement du rez-de-chaussée ne doit pas en payer, même si son occupant a sa mère au 8ème étage. Sauf si l'immeuble comporte un ou plusieurs niveaux sous-terrains avec parking ou caves.

Modérateur

14/04/2012 11:23

bjr,
en principe tout cela est réglé par le règlement de copropriété.
il est à noter que certaines charges (spéciales) peuvent être établies selon leur degré d'utilité.
un grand appartement au 8° étage paiera plus de charges qu'un petit appartement au 1°.
enfin ce copropriétaire peut demander la modification des charges en assemblée générale (mais très peu de chances d'y parvenir).
cdt

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