9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un appartement dans le 18ème pour lequel les tantièmes ont été surestimés (deux fois trop élevés) dans le réglement de copropriété datant de 1953. En effet, les tantièmes s'appuient sur le fait que la surface de notre appartement dans le réglement de copropriété s'élève à 160m2 alors que nous ne disposons en réalité que de 92m2.
Nous comprenons que la modification des tantièmes ne peut se faire qu'à l'unanimité des copropriétaires (Art. 11 de la loi du 10 juillet 1965), car l'appartement a déjà été revendu plusieurs fois (Art. 12 de la loi du 10 juillet 1965), mais souhaiterions connaître les modalités d'application des exceptions à cette règle. En particulier, l'action en nullité est-elle applicable dans ce cas?
Je vous remercie pour l'éclairage que vous pourrez nous apporter sur ce dossier épineux.
Cordialement,
