Repartition millièmes sur votes en AG

Publié le 21/01/2017 Vu 763 fois 2 Par
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21/01/2017 15:46

Bonjour,

J'ai acheté un appartement dans une copropriété de 4 logements. Les millièmes sont répartis comme suit : 254 251 249 et 246. Les propriétaires 254 et 246 ne sont jamais présents aux AG et ne donnent pas de pouvoir.
Si lors de l' AG, seuls sont présents 251 et 249, qui l'emportera si l'un vote "pour" et l'autre "contre" une résolution ? Comment est prise en compte la non participation de 254 et 246 ?

Celà laisse t il plein pouvoir à 251 ? et seulement à 249 de ne faire en quelquesorte qu'acte de présence aux AG ?

Merci de votre réponse.

21/01/2017 18:52

Bonjour,

Regardez les articles suivants de loi du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et vous aurez votre réponse.

-article 24: majorité simple soit la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ( hors abstention).
- Article 25 : la majorité des voix de tous les copropriétaires ( la moitié + 1 voix)
- Article 25-1 : la moitié + 1 voix, si cette majorité n'est pas obtenue on procède à 1 second vote à la majorité de l'article 24.
- Article 26 : les 2/3 des voix
- Article 26 avant dernier alinéa : unanimité des voix de tous les copropriétaires.

Pour répondre à votre question vous risquez d'arroser les plantes pendant l'AG.

Cordialement

21/01/2017 19:13

Merci Santaklaus. Donc inutile de perdre son temps à ces AG puisque ce sera du : "tais toi et paie" !! sauf a convaincre les autres propriétaires mais je ne rêve pas trop.

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