Répartition réfection toiture

Publié le 17/09/2018 Vu 644 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/09/2018 11:43

Bonjour,

Nous sommes une petite copropriété composée de 5 copropriétaires avec un syndic bénévole.
Nous venons de choisir un devis pour la réfection de la toiture et la question qui se pose concernant la répartition du coût des travaux est la suivante :

Est-ce que le garage, attenant à l'immeuble mais n'étant pas couvert par la toiture ( il est sous un toit terrasse ), est concerné par le financement des travaux de réfection du toit ?
Étant précisé que rien n'est prévu par le règlement de copropriété.

Je vous remercie par avance d'avoir pris le temps de lire ma question.

Bonne journée,

Cordialement Mr kryslak

16/09/2018 14:19

Bonjour,

Je dirai peu importe que le garage soit couvert ou pas par la toiture. Le propriétaire du garage dans la copropriété détient une quote part des parties communes. Il est tenu de participer aux charges relatives à la conservation et à l'entretien de l'immeuble.

SK

16/09/2018 15:16

Bonjour,
Merci pour votre réponse

Très bon dimanche

Superviseur

16/09/2018 23:27

Je dirai peu importe que le garage soit couvert ou pas par la toiture. Le propriétaire du garage dans la copropriété détient une quote part des parties communes. Il est tenu de participer aux charges relatives à la conservation et à l'entretien de l'immeuble.
Bonjour,
Le lot "garage" ne devrait pas être grevé de charges "toiture" puisqu'il n'en a pas l'utilité, article 10 de la loi de 65.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter