Reporter la date d'AG

Bonjour,

J'ai reçu la convocation à l'AG annuelle qui doit se tenir le 29/10/2024 et les points que
j'avais demandés à y être traités lors de la prochaine AG n'y sont pas. Connaissez vous le prix pour faire réaliser une assignation en référé pour reporter l'AG ?

Merci Dernière modification : 16/10/2024 - par steche

bonjour,

à quelle date avez-vous reçu la convocation pour l'A.G du 29/10/2024 ?

à quelle date et sous quelle forme avez-vous transmit vos projets de résolution ?

vous pouvez consulter ce lien :

inc-conso comment-demander-linscription-dune-question-lordre-du-jour-dune-assemblee générale ?

salutations

Bonjour

A Youris, voir les sujets précédents de steche.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Monsieur,

Je vous demande de vous abstenir de polluer mes discussions, même si celles-ci ne vous conviennent pas, même si votre niveau ne vous permet une compréhension suffisante pour apporter votre contribution.

Pour votre information, j'ai eu ce matin une conversation téléphonique avec une avocate, cette conversation a été très constructive, cette avocate a parfaitement compris mes interrogations, ce qui n'est pas votre cas mais encore une fois je vous pardonne compte tenu de votre manque de discernement dans le domaine du droit immobilier.

ABSTENEZ VOUS !!! ABSTENEZ VOUS !!! ABSTENEZ VOUS !!!

Vos interventions sont sans intérêt, prenez en conscience et plutôt que d'intervenir de façon parfaitement illégitime et sans apporter le moindre argument, le moindre début d'un raisonnement, passez ce temps à consulter des articles liés au droit immobilier, ce qui devrait nous libérer de vos propos parfaitement déplacés et vous rendre un peu moins inintéressant et un peu moins aigri, cela dans un avenir probablement lointain.

RENDEZ SERVICE A CE FORUM

ABSTENEZ VOUS !!! ABSTENEZ VOUS !!! ABSTENEZ VOUS !!!

bonjour steche,

il s'agit d'un forum juridique accessible à tous, vous ne pouvez donc pas interdire à un intervenant d'apporter des informations ou des commentaires sur la discussion que vous avez ouverte.

par contre, vous pouvez supprimer votre discussion.

salutations

Bonjour,

à quelle date avez-vous reçu la convocation pour l'A.G du 29/10/2024 ? le 05/10/2024

à quelle date et sous quelle forme avez-vous transmit vos projets de résolution ? la date 07/06/2024



La forme :

Durant cette assemblée générale, en supplément de l'élection de nouveaux membres au conseil syndical, je vous demande que les sujets ci-dessous soient inscrits à l'agenda :


Présentation par le syndic d'une procédure de surveillance de la température de bouclage de
l'eau chaude

Permettre à tous les copropriétaires de visualiser les ODS (ordre de service), les factures, les demandes devis. Cela n'est pas imposé par la réglementation, mais n'est pour autant, et sauf erreur de part, pas interdit. C'est donc une proposition que je fais à la copropriété afin d'éviter les dérives que nous constatons aujourd'hui : vous nous dites que des demandes de devis ont été envoyées alors que ce n'est pas vrai, vous acceptez des surfacturations : plus de 250€ pour un ouvrier …

Obligation pour le syndic et le conseil syndical de ne travailler qu'avec des devis réglementaires

Obligation pour le syndic et le conseil syndical de ne travailler qu'avec des factures réglementaires

Etablissement de règles pour le règlement des prestations dont la durée est inférieure à 1h,
par exemple : de 1 à 30 mn payé 0.5h, de 31 à 60 mn payé 1h. A adapter en fonction du prix
horraire.

Fourniture par le syndic du prix de l'eau chaude que nous attendons depuis plus de 6 mois
Explication du syndic concernant des emails envoyés à l’ex-président du conseil syndical et qu'il n'a jamais reçus

Possibilité pour n'importe quel copropriétaire d'assister aux réunions du conseil syndical sans
avoir besoin d'y être invité, le planning des réunions du conseil syndical devra être publié pour
permettre cela

Rédaction par le conseil syndical d'un compte rendu à chacune de ses réunions
Point sur le sinistre eau du 6 ième étage qui traine depuis des mois et des mois, qui va payer la
prestation de recherche de fuite d’eau au 6ième étage (Mme xxx), prestation d’environ 800€
qui pour l’instant a été payée par la copropriété ?

Joindre à la convocation les 3 derniers rapports du conseil syndical sur l'exécution de sa
mission de la présidence de Mr Renaudie qui lors de discussions nous parle régulièrement de
ces rapports mais que je n'ai jamais vus. Rapports qui doivent être inclus à la convocation de
l’assemblée générale.

Présentation de la part du syndic des actions qui ont été entreprises pour pallier aux coulures
(joints de fractionnement) des balcons. Pour rappel Mme Tendron, dans son email du
25/04/2024 nous disait relancer un architecte, qui dit relance signifie qu'il y a eu une action
initiale, j'en doute.

Explication du syndic concernant 2 rendez-vous téléphoniques manqués avec l’ex-président du conseil syndical, cela sans l'en avoir prévenu avant.

Merci

L'envoi de la question par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou lettre recommandée électronique est obligatoire.

Source : copropriete-comment-demander-linscription-dune-question-lordre-du-jour-dune-assemblee

est-ce le cas ?

Certaines de vos questions concernent le conseil syndical et non le syndic. Le conseil syndical est libre pour organiser son fonctionnement, sa seule obligation est de présenter un rapport d'activité écrit à l'A.G.., le non respect de cette obligation ne comporte pas de sanction.

Bonjour,


Le conseil syndical est libre pour organiser son fonctionnement,

Il est libre dans les limites que lui imposent le règlement de fonctionnement du conseil syndical mentioné à l'article 22 du décret du 17 mars 1967.

L'établisssement ou la modification de ce règlement se vote en assemblée générale à la majorité de l’article 24.
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