RESOLUTION ANNULEE AU TGI MAIS TRAVAUX EFFECTUES AVEC SUBVENTIONS

Sujet vu 690 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/17 à 00:42

Delage Jean Claude, Paris, Posté le 07/12/2017 à 00:42
6 message(s), Inscription le 07/12/2017
Bonjour et merci aux membres de ce forum pour l'intérêt qu'ils pourront porter à mon post et le savoir qu'il pourront partager.

Le cas qui m'occupe est le suivant:

Suite à une AG, une résolution pour des travaux sur des parties communes a été votée.
Un copropriétaire ayant voté NON à cette résolution a engagé une procédure au TGI, pour entre autres, motif que les tantièmes étaient erronés.
Après plus de trois années de procédure, il a obtenu l'annulation de l'AG et de la résolution concernant les travaux.

Or, malgré la procédure, le syndic de l'immeuble a fait exécuter les travaux et a recueilli les subventions de la municipalité (il y avait un plan urbain),mais sans appels pour travaux auprès des copropriétaires .

Je m'interroge donc sur le suite de l'affaire.

- quid des travaux?
Le syndic a pris seul la décision de faire des travaux malgré la procédure.
Sa responsabilité est elle engagée?
Peut-il, après régularisation des tantièmes, réclamer des appels pour ces travaux (certains copropriétaires ne veulent pas payer)?

Les subventions touchées sont elles dues à la mairie qui suit l'affaire de près ou bien aux copropriétaires?

Je vous remercie par avance des éclaircissements que vous pourrez apporter à cette situation un peu confuse.

J.C

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Delage Jean Claude, Paris, Posté le 07/12/2017 à 17:08
6 message(s), Inscription le 07/12/2017
Merci infiniment LGOC pour la diligence de votre réponse et son caractère détaillé.
Ça m’éclaire sur la responsabilité éventuelle du syndic. Mais si vous le permettez, cela ouvre des questions quant à la suite...

Pour ce que nous savons d’après les recherches au tribunal de commerce par le copropriétaire qui a engagé la procédure, l’entreprise qui a effectué les travaux appartient au syndic ! information qui n’avait pas été exposée à l’AG.

La régularisation des travaux effectués peut elle entraîner un appel de charges à posteriori?
Une nouvelle résolution pour des travaux déjà effectués serait elle licite ?

Merci par avance.

J.C

santaklaus, Paris, Posté le 07/12/2017 à 18:48
516 message(s), Inscription le 30/06/2016
Bonjour,

1) La régularisation des travaux effectués peut elle entraîner un appel de charges à posteriori? OUI

2) Une nouvelle résolution pour des travaux déjà effectués serait elle licite ? Quelle serait le contenu de cette résolution ?

SK

Delage Jean Claude, Paris, Posté le 07/12/2017 à 19:15
6 message(s), Inscription le 07/12/2017
Merci pour votre réponse.

J’imagine que le syndic va essayer de régulariser les travaux en s’assurant que le fond et la forme soient respectés et reprendre comme si cette procédure n’avait pas eu lieu.
Mais si la majorité des copropriétaires votent contre les travaux étant déjà faits , l’appel n’aura donc pas lieu renvoyant le syndic à ses responsabilités.

santaklaus, Paris, Posté le 07/12/2017 à 20:24
516 message(s), Inscription le 30/06/2016
Bonjour,

Quel est le montant non appelé au titre des appels travaux ?

Quel est le montant des factures à régler auprès des entreprises ?

Les travaux sont ils terminés ?

SK

santaklaus, Paris, Posté le 07/12/2017 à 20:57
516 message(s), Inscription le 30/06/2016
RE

"Mais si la majorité des copropriétaires votent contre les travaux étant déjà faits".

J'ajoute que dans ce cas, les créanciers poursuivront en justice votre copropriété et de votre côté vous appellerez en garantie le syndic pour vous couvrira de toutes condamnations financières.

J'espère que votre syndic à une garantie financière suffisante et que son assurance prendra en charges les montants demandées.

SK

Delage Jean Claude, Paris, Posté le 07/12/2017 à 22:48
6 message(s), Inscription le 07/12/2017
Oui les travaux sont terminés
Nous n’avons eu de l’an part du syndic aucune information sur le montant des subventions. Le coût des travaux était de près de 51000 euros pour 11 copropriétaires.
Il faut savoir qu’il a décidé seul d’engager ces travaux malgré la procédure.
Si c’est bien une entreprise appartenant au syndic qui a effectué les travaux elle se sera en partie rémunérée sur les subventions.
Aujourd’hui après avoir payé les frais d’avocat certains copropriétaires en on assez et en lisant vos réponses avisés je tends à penser qu’ils ont raison...

santaklaus, Paris, Posté le 08/12/2017 à 08:03
516 message(s), Inscription le 30/06/2016
RE

Quelle est la nature de ces travaux ?
Sk

Delage Jean Claude, Paris, Posté le 08/12/2017 à 09:05
6 message(s), Inscription le 07/12/2017
Re

les travaux étaient essentiellement liés à une cour intérieure: sols refaits et murs repris au crépis.

JC

santaklaus, Paris, Posté le 08/12/2017 à 10:19
516 message(s), Inscription le 30/06/2016
Re

Ces travaux sont dans l'intérêt de tous.

"Peut-il, après régularisation des tantièmes, réclamer des appels pour ces travaux (certains copropriétaires ne veulent pas payer)? plusieurs solutions :


1) Vous pouvez régulariser la situation relative aux tantièmes, ce qui apaisera la copropriétaire qui a a saisi le tribunal, puis dans un 2 eme temps valider les travaux engagés.

2) Vous pouvez régulariser la situation relative aux tantièmes, et maintenir le refus de valider les travaux, le dossier repart au tribunal pour paiement du solde travaux. 3 ans d'attente.

3) Vous pouvez régulariser la situation relative aux tantièmes et demander au syndic de faire une déclaration de sinistre auprès de son assurance pour prendre en charge le solde des travaux.

SK

Delage Jean Claude, Paris, Posté le 08/12/2017 à 16:50
6 message(s), Inscription le 07/12/2017
merci infiniment à chacun pour vos réponses.

Delage Jean, Hérault, Posté le 27/12/2017 à 00:05
9 message(s), Inscription le 28/08/2017
Bonsoir
cette loi s’applique t elle a un syndic bénévole ?
merci

santaklaus, Paris, Posté le 27/12/2017 à 07:38
516 message(s), Inscription le 30/06/2016
Bonjour,

Oui, bien sûr, syndic professionnel ou bénévole, lloi est la même.

SK

santaklaus, Paris, Posté le 27/12/2017 à 07:38
516 message(s), Inscription le 30/06/2016
RE ... la loi est la même.

Delage Jean, Hérault, Posté le 27/12/2017 à 11:15
9 message(s), Inscription le 28/08/2017
Bonjour
je posais la question car le texte parle de « professionnel » il me semble ce qui excluerait le syndic bénévole

santaklaus, Paris, Posté le 27/12/2017 à 11:31
516 message(s), Inscription le 30/06/2016
Re:

Désolé, j'ai lu trop rapidement votre question:

L'Article 4 précise bien : "Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie d'une compétence professionnelle,...".

Or, le syndic bénévole,n'est pas titulaire d'une carte professionnelle et n’est donc pas soumis aux dispositions de la loi Hoguet.

SK


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