non respect du reglement de copropriete pour le chauffage collectif

J'ai acheté un appartement en 2001 et le chauffage était déjà un chauffage individuel donc les modifications ne sont pas de mon fait mais incombent au précédent propriétaire.

Ensuite l'eau chaude sanitaire n'a pas été modifiée et est toujours utilisée ainsi qu'en témoignent les charges facturées par le syndic Citya de même que les charges du chauffage collectif que je ne l'utilise pas.

Est-ce que vous pensez que des articles de loi, jurisprudence, etc... pourraient leur être opposés

comme moyens de défense.

Apparemment le règlement de copropriété date de 1965 avec un mode de chauffage collectif totalement obsolète , énergivore et polluant en CO2.

Ce mode de chauffage collectif avec des chaudières au fioul alimente des centaines de logements . Il a été remplacé par un chauffage individuel électrique moins polluant.

Je ne vois pas en quoi un retour en arrière serait un plus pour les copropriétaires ainsi que pour la communauté.

Je pense que le délai de prescription de plus de 20 ans pourrait être aussi invoqué aussi qu'une demande de modification du règlement de copropriété lors de la prochaine assemblée.

En espérant que vous saurez trouver les bons arguments pour assurer ma défense,

Joel Breger

Bonjour,

Vous ne dites pas quel est exactement le problème !

On a compris que vous avez une installation individuelle de chauffage et n'utilisez pas l'installation collective, et ensuite ?

De quelle défense parlez-vous ? Qui vous attaque ?

En règle générale, vous avez tout à fait le droit de ne pas utiliser l'installation collective, à condition de ne pas créer de modifications sur cette installation qui pourrait compromettre son fonctionnement et de continuer à payer les charges d'entretien...

[size= 11pt]Je suis attaqué par le syndic de copropriété pour non respect du règlement de copropriete concernant le
chauffage collectif qui date de 1965. Chaque copropriétaire doit l'utiliser obligatoirement sous menace de poursuite judiciaire si non remise en conformité.

Il y a 6 autres copropriétaires dans le même cas.

Joel Breger[/size]

Comme déjà dit, vous n'avez aucune obligation d'utiliser l'installation collective, par exemple en mettant sur zéro tous les robinets des radiateurs. Je ne vois pas comment le syndic pourrait vous obliger à ouvrir les robinets si vous avez trop chaud !

Ceci dit, encore une fois, vous ne pouvez pas faire de modifications sur l'installation (par exemple en supprimant des conduites) qui pourraient entrainer un dysfonctionnement pour les autres copropriétaires. Et surtout, le fait de ne plus utiliser l'installation collective ne vous dispense pas du paiement des charges d'entretien de cette installation.

La consommation de chauffage collectif étant à zéro je suis dans l'illégalité car j'ai obligation d'utiliser le chauffage collectif. Le syndic a fait expertiser le système de chauffage et a constaté que le conduit avait été bouché au niveau de mon appartement.
D'où leur plainte mais cela fait 20 ans que c'est comme ça sans autre forme de dommage pour le chauffage collectif. Ils n'acceptent pas que le chauffage utilisé soit individuel.Bien sûr je paye toujours les charges du chauffage ainsi que l'eau chaude sanitaire qui fonctionne toujours.