Responsabilité de l'achitecte pour travaux non autorisé

Bonjour,

Étant ignorant en ce concerne les droits de copropriété, je viens sur ce forum en espérant trouver les réponses à mes questions.

Nous possédons une copropriété (2 maisons sur le même lot cadastrale, ce qui au yeux de la loi la définit comme une copropriété horizontale). La 2eme maison, qui appartient à un autre propriétaire, a fait l'objet de travaux importants, ajout d'un étage, élargissement de la maison. Ceci a été fait sans nous consulter. En fait le seul courrier que nous avons reçu, venant de l'architecte qui s'est occupé du permis de construire et des travaux, était une demande de droit d'échelle pour le ravalement. En ce qui concerne les travaux, il nous a mis au pied du mur en disant que le permis de construire avait été accordé et que les travaux de gros œuvre et de couverture était achevé.

Si j'ai bien compris les textes de loi, ce permis de construire a été délivré illégalement puisque les copropriétaires (nous) n'avons pas donné notre accord? Qui est responsable de cet état de fait? Le propriétaire qui a mandaté l’architecte pour la demande du permis de construire? Ou bien est ce la responsabilité de l'architecte de s'assurer que tout est en règle avant de déposer le permis de construire et il est donc légalement responsable?

Merci de votre aide.

Bonjour,

Comme l'autorisation de la copropriété n'a pas à figurer dans la demande de permis de construire, il paraît normal que celui-ci ait pu être accordé.
Qui est responsable de l'erreur ? L'architecte ? Sans doute. Le bénéficiaire du PC ? aussi car quand il signe le formulaire il engage sa responsabilité
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L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Bonjour,

Beaucoup de on-dit sur la copropriété horizontale où l’on fait l’amalgame entre un terrain et un bâtiment.

Si l’on est jusqu’au-boutiste et si l'on fait preuve d’exactitude, chacun étant le propriétaire exclusif de sa maison, les constructions ne sont pas des parties communes, et l’article 25 ne s’applique pas.

Si l’aspect extérieur de l’immeuble, soumis au statut de la copropriété, peut s’appliquer à un bâtiment (volume), je ne vois pas comment définir l’aspect extérieur d’un terrain (plan).

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.