Responsabilité dans désordres découverts en copropriété

Publié le 29/10/2014 Vu 1622 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/10/2014 12:49

Des désordres structurels(poutres en bois très abîmées) ont été découverts dans mon immeuble. La copropriété veut m'en attribuer la responsabilité du fait que les raccordements de mes installations sanitaires (= juste au-dessus de ces poutres) ne sont pas conformes et sont susceptibles d'avoir présenté des fuites dans le passé.

Ces raccordements n'ont pas été réalisés par moi mais par le précédent propriétaire. Cela dégage-t-il ma responsabilité ?

Si ma responsabilité n'est pas dégagée par cet argument, la date à laquelle ces raccordements ont été fuyards a-t-elle une importance = si la fuite était antérieure à mon acquisition, suis-je encore responsable ?

Merci par avance

26/10/2014 06:43

La copro ne connait que vous !
Libre à vous de vous retourner contre l'ancien propriétaire après expertise ?

27/10/2014 09:28

Mais j'imagine qu'il y a un délai au-delà duquel il n'est plus possible de se retourner contre l'ancien propriétaire : j'ai acheté il y a 14 ans !

27/10/2014 13:26

Bonjour,
La prescription est 30 ans.
Mais ne comptez pas sur la justice pour résoudre le Pb!
Ils sont incapable de résoudre un tel problème, ça vous couterez bien plus cher que de payer le renfort des poutres.

29/10/2014 17:25

Prenez l'initiative de faire venir un expert pour connaitre la cause de la faiblesse des poutres !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter