Responsabilité fuite d'eau porte accès terrasse parties communess

Publié le 30/10/2023 Vu 701 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/10/2023 17:19

Bonjour,

Nous avons eu trois degats des eaux en trois ans causé par l'etancheité du toit terasse qui est partie commune acces privative ( avec obligation de passage aux techiciens pour acceder au local techique)

Cela a soit disant été reparé ( deux fois car le degat est revenu) et nous avons eu gain de cause deux fois sur trois. Le Syndic et la societé en charge de l'entretien a finalement mis en cause la porte en metal qui donne sur la terasse ( absence d'echanteité et condensation) Nous avons effectué des travaux à nos frais pour installer des joints)

Un nouveau degat des eaux est de nouveau en cours.. La marche en dessous presente un taux d'humidité de plus de 45 % et est infiltré d'eau et fissures..Cela se repand dans les murs...

Le Syndic nous demande de changer la porte à nos frais et ne veux pas intervenir.

Qui est responsable de l'entretien de cette porte? Il n'y a rien indiqué dans le reglement de la corproprieté.



Je vous remercie par avance.

Cordialement,

Anne Dernière modification : 30/10/2023 - par Chaber

30/10/2023 17:24

bonjour

avez vous fait une déclaration de sinistre à votre assurance?

a t elle mandaté un expert?

30/10/2023 18:07

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse.

J'attends la reponse de notre assureur ( concernant la responsibilté de la porte).Ayant eu trois expertises en trois ans ils n'interviennent surement pas si cela est à la responsibilté de la co-proprieté!



Cordialement,

Anne

30/10/2023 18:49

Bonjour,

Cette porte est-elle commune ou privative ? Si privative son entretien est à votre charge.

La construction est-elle récente ? moins de 10 ans ?

30/10/2023 18:54

bonjour


Nous avons eu trois degats des eaux en trois ans causé par l'etancheité du toit terasse qui est partie commune acces privative ( avec obligation de passage aux techiciens pour acceder au local techique)




En principe la porte d'accès fait partie de la copropriété ( voir le réglement de la copropriété) donc à la charge de celle-ci

Peu d'assureurs garantissent les dommages causés par les infiltrations à travers portes et fenêtres, mais ne couvrent pas l'origine du sinistre

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter