Réunion de lots /changement tantièmes /arriéré de charges ?

Publié le 09/09/2017 Vu 809 fois 2 Par
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08/09/2017 09:35

En 2002, J'ai acheté 1 lot appartement et 2 lots cave.
En 2003 la copropriété a voté à l'unanimité un accord pour la transformation des lots cave en local à usage d'habitation .
J'ai obtenu permis de démolir, de construire et il y a eu un certificat de conformité. Tout est OK.
Mais au niveau de la copropriété, les lots n'ont pas été réunis. J'ai toujours sur mon appel de charges 1 lot appartement et 2 lots cave.
Ayant demandé à plusieurs reprises au syndic il m'a dit que cela se faisait généralement au moment de la revente.
Mon appartement est mis en vente

J'ai fait appel à un géomètre expert pour un modificatif de description des lots et un changement du coup, de la répartition des tantièmes.
J'ai appelé à une AGE pour la validation de ce modificatif.
La copropriété peut-elle me demander un arriéré de charges ? Y a t-il des règles à ce sujet ?
Dans l'attente de vos réponses, merci.

09/09/2017 17:41

Bonjour,

Pour ma part, je pense que la modification du règlement de copropriété ne joue que pour l'avenir.

Bien à vous

Jerome Berns
Avocat associé
Selas Lexiconseil
jbernsavocat@gmail.com

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