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Peut on revenir sur une décision prise régulièrement en AG (en l'occurence vente de l'ancienne loge de concierge à l'un des copros à un certain prix et sous certaines conditions) et confirmée en appel, sous prétexte que de nouveaux copros (arrivés postérieurement à l'AG) s'y opposent ?
Quele doit être la majorité requise pour obtenir cette révision ? majorité simple, article 26 ou unanimité ?
Merci à ceux qui peuvent répondre et éventuellement citer une jurispridence
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
il serait utile d'indiquer quel était l'objet de la procédure devant les tribunaux puisque vous mentionnez une décision conformée en appel.
une assemblée générale peut revenir sur une résolution prise par une assemblée générale précédente si cela est encore possible, si une promesse de vente a été signée, il me semble difficile de revnir sur cette décision.
la majorité requise est celle de l'article 26 qui sera modifié au 1° juin 2020.
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.
il appartient au copropriétaire qui conteste cette précédente résolution d'en demander l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine A.G. à qui appartiendra la décision.
salutations
Publié par
beatles
Bonsoir,
Une assemblée générale peut revenir sur une précédente décision à condition que cette décision n'a pas été exécutée et que la nouvelle décision ne porte pas atteinte à l’intérêt collectif ou à des droits acquis.
- http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1513656/revenir-sur-une-decision-prise-en-assemblee-generale
- https://arc-copro.fr/documentation/revenir-sur-une-decision-dassemblee-generale-cest-possible-certaines-conditions
L'intéret collectif étant de vendre la loge du concierge ce qui a pour conséquence que l'acquéreur a acquis des droits !
Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Publié par
beatles
Encore plus récent !
Partant du principe que la décision, accordant le droit d'acquérir la loge du concierge à un copropriétaire, avait permis à ce dernier d'acquérir des droits, ce lien est parfait pour votre cas : https://www.lavieimmo.com/avis-experts/les-coproprietaires-peuvent-ils-revenir-en-ag-sur-une-decision-anterieure-46038.html
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
