Saisie attribution contestation frais d'huissier

Publié le 12/02/2015 Vu 1167 fois 1 Par
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12/02/2015 18:58

Bonsoir

est il possible de contester une saisie attribution concernant uniquement les frais d'huissiers ? Sachant que la créance au principal a été remboursée ? et d'obtenir ainsi la main levée ?

Bien à vous

12/02/2015 20:38

bjr,
contester on peut toujours.
l'huissier a fait son travail selon le mandat donné par votre créancier.
il est prévu que dans le cas d'un jugement condamnant un débiteur à payer son créancier qu'à la dette initiale s'ajoute les frais de recouvrement et les intérêts.
donc à mon avis vous êtes redevables des frais d'huissier.
pour les contester, vous devez saisir le juge de l'exécution.
cdt

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