Bonjour,
J'ai un jugement qui prend effet au 30 juin 2016 portant sur la saisie de mon appartement. J'ai retrouvé dans un jugement précédent en décembre 2012, une erreur. En effet mon nom et prénom sont correctement reportés mais dans la partie : "Sur ces motifs : " ils se sont trompés de nom et prénom ce ne sont pas les miens. Cela est il considéré comme un vice de forme et si oui qu'est ce que cela entraîne ? la nullité de tous les autres ?
Le litige porte sur des charges de copropriété impayées.
Merci de votre réponse rapide.
Dernière modification : 05/06/2016