servitude de passage

Publié le 11/12/2019 Vu 648 fois 1 Par
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11/12/2019 10:40

Bonjour,

Je suis syndic bénévole d'une petite coproriété qui compte 4 copropriétaires, je représente 2 des copropriétaires soit comme propriétaire à titre personnel et également comme actionnaire principal d'une société de marchand de bien à l'origine de la mise en copropriété de l'immeuble concerné.

Suite à l'acquisition d'une maison mitoyenne, je souhaite faire voter l'autorisation d'une servitude de passage pour le raccordement des réseaux d'eaux usées de cette maison à la copropriété.

Je dispose de la double majorité, mais souhaite éviter tout litige, le seul intéret pour la copropriété peut consister à un dédommagement financier et à la participation ultérieur aux frais d'entretien.

Merci de bien vouloir me conseiller pour ce projet sensible,

JF

Modérateur

11/12/2019 11:37

bonjour,

une servitude de droit de passage doit se faire par acte notarié après le vote d'une résolution par votre assemblée générale à la double majorité de l'article 26.

les frais d'entretien de la servitude sont en principe à la charge du fonds bénéficiaire de la servitude.

salutations

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