
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Sur ma terrasse partie commune à usage privatif il existe une servitude pour une prise d air constitué par une petite cheminée de 1 mètre. Pour aerer lelot situé en dessous
qui doit en assurer l entretien et le mettre en conformité pour protection et etancheite
merci a tous
Modérateur
bonjour,
si cela n'est pas précisé par le titre ayant institué cette servitude, l'article 698 du code civil indique les ouvrages nécessaires pour user et conserver la servitude sont à la charge du fonds bénéficiaire de la servitude.
voyez ce qu'indique votre RC ou posez la question à votre syndic.
salutations
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