Servitudes gratuites

Bonjour,

Pour compléter ma précédente question "accès aus sous-sol payant", y-a-t-il, à droit constant, un texte qui affirme que, dans un acte même ancien, lorsqu'une servitude n'est pas mentionnée comme GRATUITE on, peut décider de la faire PAYER, sans négociation ?

C'est sur cette affirmation que l'on tente de nous extorquer.

Merci de votre retour, très apprécié au demeurant.

Très cordialement,

Jean-Marie Dernière modification : 18/01/2024 - par Chaber

Bonjour
Opposez vous à. Une demande de paiement d'un droit pour accéder au sous-sol, à partir du moment où cet accès vous est indispensable et que vous bénéficiez d'une servitude dont l'acte ne le précise pas.
Je vous invite à solliciter du demandeur, la preuve juridique de la légalité d'une telle demande.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour,

Comme déjà dit dans l'autre discussion : refusez.

La SCI peut éventuellement demander une indemnité en cas de perte de jouissance de son lot privatif suite aux travaux (mais ce n'est pas le paiement d'une servitude)