Signature de procés verbal

le Syndic peut certifier la conformité de la PV?, notre PV ne comporte pas les signatures,

ai-je le droit de consulter la PV signée avant l'expiration du délai ?

Bonjour et merci sont des mots utiles quand on demande quelquechose (même au syndic)

De quel délai parlez vous ?



Article 17

Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 18





Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. (...)




Article 18

Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 20





Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. (...)




Article 33

Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 30





Le syndic détient les archives du syndicat, (...) Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.

negra,

da,ns une A.G. de copropriété, le syndic n'est que le secrétaire, mais ce n'est pas uneobligation.

ce n'est donc pas le syndic qui vérifie la conformité du procès verbal de l'A.G. mais le président de séance qui signe ce P.V. ainsi que le scrutateur choisis par l'A.G.

comme copropriétaire, vous serez destinataire du P.V. signé.

salutations

Bonjour,

Il est bon de savoir que le PV signé de l'AG est notifié aux seuls OPPOSANT et DEFAILLANT. Quant à ceux qui ont voté dans le sens des résolutions soumises, le syndic n'est pas dans l'obligation de leur faire parvenir ledit PV. Généralement les syndics envoient à ces derniers le PV en courrier simple, c-à-dire en non recommandé, mais il n'en a aucune obligation.

Si c'est le PV de l'AG qui a approuvé les comptes, il doit être mis à dispo dans l'extranet de la copro sur le compte de chacun, de façon consultable et imprimable.

Bien à vous.
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C'est tout à fait exact. Merci de cette précision.