Signer un nouvel EDD sans avoir le plan utilisé

Bonjour

Une copropriétaire m'assigne en justice parce que je n'ai pas encore signé l'acte notarié avec un nouveau EDD; je n'ai pas eu le plan joint à l'EDD et m'étais renseignée auprès du notaire dont les réponses ont été tardives car la copropriétaire a modifié son projet qu'elle n'a pas présenté lors d'un AG qu'elle aurait dû demandé , je crois.

L' EDD fait avec une surface d'extension de 20m° est-il valide après le changement de la surface bâtie 13m° plus petite ? pour l'acte notarié EDD un nouveau plan et un nouveau calcul de tantièmes faits par un géomètre est-il obligatoire ?

Avais-je raison de ne pas signer un EDD sans avoir le bon plan ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide précieuse Dernière modification : 21/02/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

C'est incompréhensible.

Expliquez pourquoi il y a un nouvel EDD.

Bonjour et bienvenue
On ne peut vous demander de signer un EDD modificatif sans les plans qui vont avec et sans vote de l'AG.
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Absent quelques temps, administration du site informée (°_°)

Bonjour,

Lorsque l'on prétend vouloir répondre à une question concrnant l'EDD il faut savoir de quoi l'on parle et quoi de mieux que de se référer aux articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.

D'après vos dires il s'agirait d'un extension foncière (portion de terrain) ce qui correspondrait au « b) » de l'article 71-2, ce qui impliquerait un plan (de masse) prévu à l'article 71-3 ; au vu du troisième alinéa de l'article 71-6 il ne faut pas créer un nouveau lot ; effectivement il faut joindre le plan (article 71-9).

Mais le plus intéressant, dans le cas, objet du sujet, c'est l'article 71-10 :

Sous réserve des dispositions de l'article 50-1 du décret du 4 janvier 1955, l'état descriptif de division est établi par tous les propriétaires ou copropriétaires de l'immeuble et l'acte modificatif est établi par les seuls propriétaires ou copropriétaires des fractions intéressées par la modification. Le cas échéant, les frais d'établissement de ces actes sont à la charge de la collectivité des copropriétaires et recouvrés comme en matière de charges de propriété.
Si l'on n'est pas partie prenante l'on a pas à signer quoi que ce soit ; en revanche si l'on modifie la quote-part (tantièmes) il faut la voter préalablement à l'enregistrement au SPF et postérieurement à l'aliénation de la partie commune objet de l'extension.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.