9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
APRES LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE EN VUE DE L ACHAT D UN BIEN IMMOBUILIER EN CO PROPEIETE (3 PROPRIETAIRES) UN SINISTRE EST SURVENU (DEGAT DES EAUX AYANT ENTRAINE L EFFONDREMENT D UN GARAGE COMMUN A LA CO PROPRIETE;
- UN CONSTAT D HUISSIER A ETE REALISE
- UNE DECLARATION DE SINISTRE A ETE FAIRE AUPRES DE LA SSURANCE DE LA COPRO
- LE TIERS EN CAUSE A ETE INFORME (DEGATS RESULTANTS D UNE MAUVAISE IRRIGATION D UN CHAMPS AGRICOLE MITOYEN)
MA QUESTION CONCERNE LE NOTAIRE CHEZ LEQUEL LE VENDEUR A CONSIGNE UNE CERTAINE SOMME D ARGENT DANS LE CADRE DE CE SINISTRE. IL SEMBLERAIT QUE LE VENDEUR VEUILLE ACTUELLEMENT RECUPERER CETTE SOMME DES LORS QUE LA TRANSACTION A ETE FINALISEE.
POURQUOI CETTE ARGENT CONSIGNE CHEZ LE NOTAIRE DANS LE CADRE DE CE SINISTRE ?
QUEL DOIT ETRE MA POSITION PAR RAPPORT A CETTE SOMME CONSIGNEE A L ETUDE NOTARIALE ?
DOIS JE M OPPOSER A SA RESTITUTION DES LORS QUE LE SINISTRE N A PAS ETE REGLE ?
MERCI
La question que je me poserais est de savoir si la vente est possible ?
Dans la mesure ou le vendeur ne peut donner la jouissance du bien ,et que l'acquéreur n'est pas responsable de ce fait.
Je ne pense pas que la vente soit remise en cause si le garage constitue une annexe et n'empeche pas la jouissance du logement. Par contre qu'un degrevement soit consenti si les lieux ne sont pas remis en état dans un delai defini me parait être garanti par cette consignation (les histoires d'assurance peuvent trainer plusieurs années). Le vendeur pourra recuperer son manque a gagner sur les assurances. Les votres, si vous en avez deja , ne vous indemniseront jamais pour des degats antérieurs à la vente.
En cas de remise en etat etc..pensez a faire constater officiellement au cas ou il y ait des recidives!
L'achat donne la jouissance de l'ensemble .
Ceci n'est plus le cas ,et, de par l'effondrement du garage qui est inutilisable de par constat d'huissier..
La promesse de vente est remise en cause !
Je crois avoir compris dans la question de Gend qu'il ne voulait pas renoncer a son achat, mais seulement comment le concretiser honnetement pour lui ainsi que les autres coproprietaires..
donc c'est l'acte definitif , l'entree en jouissance et surtout le prix qui seront revus.
Il faudrait aussi savoir si les 3 copro sont aussi en attente..afin que la solution soit collective.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter