situation particulière - solidarité exeptionnelle

Suite décés d'un co propriétaire dont succession refusée, syndic présence seule solution qui est le paiement des charges du défun par les autres co propritaires, jusqu'à la vente par les domaines du bien immobilier du défun.

Une autre entité ne pouvait elle pas être soliicitée par le syndic pour prendre en compte les charges liées au bien immo en question ? (Tribunal d'Instance, Etat, services des Domaines, société de gestion immobilière où se trouve le syndic...).

Je vous remercie de bien vouloir nous apporter une réponse à cette problématique.



Bernard &Fanny

bonjour,

faire payer les autres c'est une bonne idée, mais il faut trouver des volontaires.

plus sérieusement, le syndic de copropriété a pour mission et responsabilité, le recouvrement des charges impayées, il existe une procédure précise pour cela et il n'a pas besoin de l'accord de l'A.G. pour lancer cette procédure.

voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603

concernant le paiement des charges impayés, charges qui servent à payer les dépenses de la copropriété, il n'existe pas d'entité pour cela (c'est un problème privé) et ce n'est pas le syndic qui va payer les factures de la copropriété, et dans cette situation, il y aura des factures impayées et des entreprises impayées qui refuseront d'intervenir (électrcité, syndic, ménage, assurance..).

pour éviter d'en arriver à cette situation, généralement, ce sont les autres copropriétaires qui paient les charges impayées; soit cela est prévu par votre règlement de copropriété, soit c'est voté par votre assemblée générale.

c'est pour cela que cela s'appelle la copropriété.

salutations

Bonsoir
En cas de décès, s'il y a charges impayées, le problème peut être traité différemment.

Le syndic doit demander au TGI la nomination d'un mandataire successoral.

https://www.legifrance.gouv.f

Merci beaucoup pour vos renseignements qui vont nous êtres trés utiles

Cordialement

Fanny

Bonsoir,

dans le cas d'un madataire désigné par le TGI, qu'en est il des charges du défun qui courrent en attendant la vente de son appartement par les services des domaines ? (refus de succession par les héritiers).

Je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite une bonne soirée,

Le notaire a-t-il été contacté, car s'il dispose de liquidités de la succession, il peut payer.

Bonjjour,

la succession a été refusée par les héritiers à cause de dettes, donc pas de liquidité existante.

Avoir un mandataire de justice désigné par le TI pourrait il soulager les copropriétaires du paiement des chargses du défun ? (Copropriété à 6) qui ne pourront être récupérés qu'après la vente de l'appartement du défun, vente effectuée par les domaines.



Merci pour vos conseils,



bonne journée,

Bernard