Sommes disponibles chez le sequestre

Etant associé dans un bien immobilier et un fonds de commerce à 50% que nous avons vendu en 2004 et 2005.
A ce jour le sequestre ne m'a rien versé.
Est ce que je peux intenter une action en justice?
Est ce qu'il n'existe pas de date limite de peremption?
Merci de me renseigner.

Bonjour,

Qui est séquestre, un particulier, un Notaire.....?
SK

Un notaire

Bonjour,

1) Est ce que je peux intenter une action en justice?
Oui, bien sur

2) Est ce qu'il n'existe pas de date limite de peremption?

Les sommes séquestrées sont déposées à la caisse des dépôts et Consignations. Si personne ne se manifeste au terme d'une prescription de 30 ans, la la caisse des dépôts et Consignations reverse les avoirs à l'Etat.

Maintenant si depuis 12 ans le Notaire ne vous a rien versé c'est qu'il existe un blocage soit par votre associé soit par un créancier. Vous seul pouvez répondre à cette question.

SK

Merci beaucoup pour votre réponse, vous m'avez beaucoup aidé.
La réalité, c'est que le notaire a remis la totalité des sommes sans mon consentement à mon associé. Comme je vis à l'étranger et comme je ne pouvez pas me déplacer, mon associé a utilisé l'argent pour acheter une affaire.

RE :

Avant d'intenter une action en justice, il est nécessaire que vous ayez une explication avec le Notaire par courrier RAR ou par téléphone ou de demander à un Avocat de lui écrire.

SK

Je ferais comme vous le dite, je vous remercie beaucoup pour votre aide.
Talmat

Bonjour!
C'est encore moi, je profite de votre gentillesse.
Toujours pour la même affaire, je viens de retrouver un document dans lequel en propose pour les murs 762 400 euros et le fonds de commerce 350 600 euros. Cette proposition est ferme et définitive faite le 8 avril 2004.
Le 29 octobre 2004 mon associé vends le fonds de commerce pour 381 000 euros et le 16 décembre 2005 il vends les murs pour 304 000 euros. Sur cette affaire est ce que je ne peux pas faire une action en justice?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Talmat

Bonjour,

Si votre associé est majoritaire dans le fonds de commerce, il a tout pouvoir pour signer devant Notaire au prix qu'il le souhaite.
Avant de vous lancer dans une procédure, renseignez vous auprès du Notaire par le biais d'un Avocat.
SK

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Pour l'association, nous sommes à 50% chacun.
Concernant la première affaire, voila la réponse que j'ai reçu de la part de l'un des sequestres.

"J'ai bien reçu votre mail, qui n'a pas manqué de m'étonner.

En effet, à l'époque, les cessions du bien immobilier et du fonds de commerce ont été signées chez un notaire, et les sommes ont été remises directement à l'ordre de la SCI THH et la SARL CONF'HOTEL.

En ce qui nous concerne, nous n'avons aucune répartition des sommes versées entre les associés car ceci ne nous concerne en aucun cas.

Par ailleurs, compte tenu de l'ancienneté de l'affaire, ces dossiers sont aujourd'hui, tant pour l'acte de cession de fonds que pour celui du bien immobilier, sûrement aux archives."

Voila donc la réponse que j'ai reçu.

Merci éventuellement pour votre réponse.

Talmat

Bonjour,

Si les sommes ont été remises directement à l'ordre de la SCI THH et à la SARL CONF'HOTEL, c'est dire sur les comptes bancaires, il reste à déterminer qui était la personnes disposant de la la signature pour retirer ou transférer les sommes de ces comptes sur des comptes personnels. Vous ou votre associé?
SK

Cher Mr SK
Merci pour votre rapide réponse.
C'est mon associé qui a la signature du compte bancaire.
Je nai jamais reçu un chéque des sociétés.
Est ce que je peux demander des comptes à mon associé?
S'il refuse est ce que je peux intenter une action en justice?
N'est il pas trop tard? Délai de prescription?
Merci pour votre réponse.
Talmat

Bonjour,

En tant qu'associé vous pouvez lui demander des comptes. Sinon, vous pouvez agir en justice, mais + de 12 ans sont passés depuis la découverte des abus de votre associé et ne connaissant pas les délais de prescription, je vous invite à consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés.

SK