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Bonjour,
Je suis propriétaire en propre héritage d un appartement dans un pavillon qui en compte deux.
Je rachète avec mon maris ,mariés sans contrat, tous les lots appartenant à l autre copropriétaire, suis je obligée de rester en copropriété ? Nous souhaitons faires de ces deux appartements une maison individuelle
Merci de vos conseils
bonjour
la réunion de tous les lots dans les mains d'un seul copropriétaire entraine de plein droit la dissolution de la copropriété
https://Rappel: les liens non officiels où vers des sites commerciaux sont interdits.
Oui mais suis propriétaire seule en bas et avec mon mari en haut
Superviseur
Bienvenue
Si vous ne souhaitez pas conserver le bas en bien propre , vous pouvez faire un apport en communauté .
Voyez votre notaire.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
Superviseur
Pour apporter un bien propre à la communauté, il faut modifier le régime matrimonial par un acte notarié. C'est ce que prévoit l'article 1397 du Code civil. L'acte notarié doit être enregistré au bureau des hypothèques dans le mois qui suit sa signature.
Il faut être conscient que l'apport d'un bien propre à la communauté est irrévocable. Une fois que le bien est devenu commun, il ne peut plus redevenir propre.
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Vraiment merci de votre aide
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