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Publié par
jcs060471
Bonjour,
Un terrain ayant vue mer, faisant parti d'une copropriété, nous interesse, ma femme et moi, pour y construire notre résidence principale de plain-pied et nous souhaitons l'acquérir en sortant de cette copropriété.
Hors les copropriétaires sont ok pour notre projet mais ont peur qu'un eventuel promoteur nous rachète ce terrain, plus tard, pour y construire un immeuble (par ex) et de ce fait leur enlever la vue mer. Comme disent ces copropriétaires :"on ne sait jamais ce qui peut arriver dans la vie". De ce fait, il ne veulent plus vendre.
Ma question : Est il possible, dans un acte de vente de mettre une clause interdisant toute construction "haute" (pour ne pas "gacher" la vue mer) et que cette clause soit valable, bien sûr, égalemnt, si nous sommes dans l'obligation de revendre ce terrain avec notre maison principale dessus.
Merci pour votre aide.
Dernière modification : 05/09/2019 - par Tisuisse
Superviseur
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
il est possible d'instituer entre le fonds dominant (la copropriété) et le fonds servant (l'acquéreur de la parcelle) une servitude de non altius tollendi interdisant de bâtir, ou de surélever, un immeuble au-delà d’une certaine hauteur afin de sauvegarder les intérêts du propriétaire du fond dominant et lui éviter une perte de vue, d’ensoleillement.
voir ce lien: https://plans-maisons.architecte-paca.com/servitude-non-altius-tollendi
salutations
Publié par
jcs060471
Mais cette servitude est elle applicable pour un prochain acquereur si jamais nous devions revendre notre bien pour une raison quelconque ?
Jean-Christophe
Publié par
beatles
Bonsoir,
Je proffite d'une précision pour répondre à votre interrogation.
Un servitude concerne un fonds avec un autre fonds et non pas deux personnes. En cas de mutation la servitude reste attachée au fonds servant au profit du fonds dominant ; les différents propriétaires ne font que subir ou profitter de la servitude et ne peuvent pas en changer les clauses.
Pour la sortie de terrain comme les copropriétaires sont hésitants il faudrait leur préciser que cela est prévu par les articles 16 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256) ; mais que le dernier alinéa de l'article 26 ne s'applique pas car il n'y a pas non respect de la destination de l'immeuble.
Cdt.
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