STATIONNEMENT DANS UNE IMPASSE DE DROIT PRIVATIF

Publié le 25/07/2017 Vu 967 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/07/2017 16:59

Propriétaire depuis plus de 40 ans de ma maison située sur un des quatre lots de l'impasse j'occupe depuis ce temps deux places de stationnement non matérialisées en
talon devant le portillon d'accès à ma propriété, lui même situé sur la placette qui termine l'impasse.
Jusqu'à présent très bonne entente entre les trois propriétaires chacun occupant ou n'occupant pas les emplacements possibles bordant leur propriété respective.
Depuis quelques jours le 4ème lots venant d'être enfin construit et les nouveaux propriétaires ayant emmenagé mes places de stationnement et celles potentielles des voisins sont littéralement squattées alors que ces arrivants disposent sur toute la longueur de leur terrain, en bordure de leur trottoir, de possibilité pour se garer.
Il faut préciser certains points:
- il n'y a pas de règlement régissant le lotissement;
- les nouveaux arrivants sont gestionnaires, pour le moins d'une société qui compte jusqu'à ce jour 3 véhicules de famille (père,mère et enfant) et à ce jour de deux véhicules professionnels.

Questions:
Quel droit puis je faire valoir et comment pour garder mes places une tentative de discussion au départ cordiale, s'étant achevée par un :"40 ans ne vous donne aucun droit, je me garerai où je voudrai !"

Puis installer, avec l'accord de la majorité des voisins blocs voitures anti vol pour mes propres places ?

D'avance merci de vos réponses éventuelles. Dernière modification : 25/07/2017

Superviseur

25/07/2017 17:06

Bonjour,
Qu'appelez-vous "une impasse de droit privatif" ?
Si c'est une impasse privée, à qui appartient-elle ? Est-elle ouverte à la circulation publique ?

Modérateur

25/07/2017 17:33

bonjour,
Qu'est-ce qui vous permet d'écrire que ce sont vos propres places ?
Une tolérance n'est jamais créatrice de droits.
Qui sont les propriétaires de cette impasse ?
SALUTATIONS

25/07/2017 18:52

Réponse 1: l'impasse est privée et relève de la responsabilité des quatre propriétaires des quatre lots.

Réponse 2 : il n'y a jamais eu d'attribution de places mais la configuration de la placette (forme de drapeau rectangulaire avec le manche comme rue pour y accéder) met la moitié du côté parallèle au "manche" et le "bas du drapeau" en bordure de mon terrain avec un portillon à hauteur duquel nous garons nos deux véhicules ma femme et moi.
L'autre moitié du côté permettant à notre voisin depuis 40 ans également de garer ses deux véhicules lui même vivant la même "occupation" de la part du nouveau propriétaire du lot situé en bordure du "manche du drapeau" ci dessus cité comme exemple.

Superviseur

25/07/2017 19:26

l'impasse est privée et relève de la responsabilité des quatre propriétaires des quatre lots.

Décidément, c'est pas simple d'avoir des renseignements clairs avec vous !
Que voulez-vous dire par "relève de la responsabilité des quatre propriétaires des quatre lots" ?
La question était "qui est propriétaire" ? Et de quelle façon ?
Cette rue peut appartenir en indivision aux 4 propriétaires cités, elle peut être constituée de 4 parcelles différentes appartenant à chacun des 4 propriétaires, elle peut appartenir à une seule personne, les autres ayant un droit de passage, etc.
Si vous ne répondez pas clairement, impossible de vous aider à trouver une solution à votre problème...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter