Stationnement dans partie commune à usage privatif

Publié le 18/02/2018 Vu 902 fois 2 Par
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18/02/2018 18:13

Bonjour
Copropriétaire dans un petit immeuble ancien nous ne disposons pas de place de parking pour tous les copropriétaires. Nous avons décidé lors de l’assemblée générale d’attribuer les places par ordre de demande lors du changement de copropriétaire ( ventes successions...) .
Devons nous payer un prix de location pour cet emplacement? Que dit la loi à ce sujet ?
A qui ? A la copropriété ? A ceux qui ne peuvent avoir une place dans l’immédiat?
Merci de votre réponse car novice en la matière je suis dans l’incapacité de la trouver seule.
Bien cordialement
F Bellanger

Modérateur

18/02/2018 18:46

bonjour,
il faudrait connaître le statut de ces places.
si ce sont des places, parties communes à usage privatif.
seul celui qui a l'usage privatif peut en disposer.
si ce sont des parties communes à l'usage de tous les copropriétaires, pour en modifier l'usage, il me semble nécessaire de modifier l'état descriptif de division et de les vendre aux personnes intéressées.
salutations

18/02/2018 19:14

Merci de votre réponse
Ce sont des parties communes à usages privatifs mais non définitifs d’où le roulement prévu.
Ma question concerne plutôt le côté rétribution car certains co propriétaires voudraient en disposer sans payer une location, d’autres disent qu’ils faut donner la somme des locations aux seuls colocataires sans parking pour l’égalité de traitement . Que vaut il en définitive faire pour être au plus clair avec la loi?
Merci beaucoup d’ avoir pris du temps pour me répondre
Bonne soirée

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