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J'envisage de vendre une chambre de bonnes de 10m2, entièrement équipée, située au 6ème étage avec ascenseur. Le règlement de copropriété ne s'y oppose pas. Le syndic m'a dit de m'adresser à un géomètre pour préparer mon opération
L'article L111-6-1 du Code de la construction, sur les divisions d'immeuble s'applique-t-il aux subdivisions de lots d'immeubles en copropriétés anciennes et peut-il, donc, m'interdire la subdivision de mon lot?
Publié par
beatles
Bonsoir,
Un article doit être lu entièrement et l’on ne doit pas extraire un mot ou une phrase, sortis de leur contexte, pour convenance personnelle.
Pour votre immeuble bâti la division a déjà eu lieu et votre démarche ne rentre pas dans les cas prévus à l’article L313-4 du Code de l’urbanisme auquel l’article L111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation renvoie.
Quant à la possibilité de subdiviser un lot cette « étude » LegaVox de Maître Joan DRAY répondra à vos interrogations (http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/reglement-copropriete-division-15272.htm#.V45RgjUoNdc).
Sur ce site l'on apprécie un bonjour/bonsoir/bonne nuit et un merci si possible !
Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
