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bonjour
je souhaite acheter un appartement dans une copropriété qui va se rénover
une résolution globale a été votée pour le financement des travaux en 2025
fin 2024, une demande de subvention a été faite.
Si mon achat se concrétise avant l’obtention des subventions, qui de moi ou de l’ancien propriétaire pourront bénéficier de la somme ?
merci
Superviseur
Bonsoir et bienvenue
Si vous achetez en l'état actuel, la rénovation vous concerne, ce n'est plus l'affaire du vendeur.
Attention, il est essentiel d'inclure une clause spécifique dans le compromis de vente qui précise comment la subvention sera traitée.
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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
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