Sucession et impayés de charges antérieurs par l'usufruitière

Publié le 05/09/2017 Vu 722 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/09/2017 16:06

Bonjour,

Au décès de mon père, son testament laissait à sa compagne l'usufruit de deux appartements à Marseille, voisins l'un de l'autre, l'un qui était sa propriété unique et l'autre en SCI à parts égales avec sa compagne. Pendant 5 ans celle-ci et le syndic de copropriété m'ont ignoré et ne m'ont rien transmis concernant les comptes, charges et travaux.
Au décès de la compagne de mon père, le notaire de ses filles et le syndic me réclament un règlement solidaire des impayés de charges, plus de 5000 € accumulés.
J'ai réglé les semestres de charges et travaux 2017, puisque je suis maintenant propriétaire, de l'un complètement et à 50 % de l'autre appartement.
Le syndic vient de faire prendre en AG une résolution de mise en aux enchères publiques des deux biens...
Je la trouve saumâtre d'autant que je n'ai eu aucune information, ni demande de paiement pendant 5 ans et que le syndic n'a pas engagé de procédures pendant ces 5 années. ça tombe sur moi juste au moment où je pourrais jouir de ces biens, alors que j'en ai été privée. inutile aussi de vous dire aussi qu'ayant vécu à Marseille, ma confiance est à zéro.
Merci d'avance de votre réponse

Modérateur

05/09/2017 18:34

bonjour,
il faudrait savoir ce que prévoit votre règlement de copropriété en cas de démembrement d'un lot entre usufruitier et nu-propriétaire, en particulier s'il y solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire.
Certains RC indiquent qu'il y a solidarité du paiement des charges afférentes au dit lot vis à vis du syndicat des copropriétaire.
ils précisent également que l'usufruitier et le nu-propriétaire doivent se faire représenter par un mandataire commun.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter